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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 159
Versions de la disposition
159. L’autorisation préalable pour obtenir une prestation spéciale n’est pas requise, sauf si le ministre a prévu des conditions particulières d’admissibilité en application de l’article 58 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou s’il s’agit des prestations spéciales relatives à l’achat, au remplacement ou au regarnissage d’une prothèse dentaire, de celles relatives au coût de lunettes et de lentilles ou aux frais de déménagement pour une raison de santé ou de salubrité.
